Fiscalité : assurance vie et droits de succession

Une assurance vie est un outil par excellence de transmission du patrimoine, mais il permet également de favoriser plusieurs personnes en cas de décès. Mais comme tous les placements dont les capitaux s’élèvent à certaines sommes, elle n’est pas à l’abri de la fiscalité. Cette dernière peut connaître quelques variations selon les contrats. Ainsi, il est possible pour l’investisseur de s’échapper aux éventuels droits de succession. Précisons.

L’assurance vie n’est-elle pas concernée par la succession ?

En général, la réponse est oui. En effet, le capital que l’on verse à un bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est hors succession. En vérité, le principe des droits de succession, notamment la réglementation mise en vigueur par l’article L132-12 des codes des assurances n’est pas valable pour ce dispositif. Cependant, il y a quelques exceptions à examiner. 

Grâce à des changements apportés sur cette formule d’assurance, les capitaux jadis hors succession peuvent être transmis à un bénéficiaire sous certaines conditions. De ce fait, l’assurance-vie est aujourd’hui imposable, même partiellement. 

Pour être plus précise, une partie des capitaux versés peut être affectée par des taxes selon la date de souscription du contrat et des versements. Bien sûr, le montant versé aux bénéficiaires influe également sur la variation de la fiscalité de l’assurance-vie. C’est justement pour cette raison qu’il est nécessaire de se renseigner d’abord sur les particularités du contrat avant de le signer ou non. 

À titre de rappel, l’assurance-vie est le contrat qui vous lie avec un organisme assureur. Celui-ci s’engage dans ce cas à verser un capital à un bénéficiaire déterminé en cas de décès du propriétaire en contrepartie des paiements des cotisations et d’autres primes. Cette formule d’assurance est intéressante dans la mesure où elle peut couvrir le souscripteur en cas d’arrêt de travail ou autres incidents qui peuvent se présenter dans la vie. Cependant, la question sur les conditions de succession reste toujours problématique.

Dans quelle situation l’assurance – vie entre dans l’actif successoral ?

Comme indiqué, l’assurance-vie n’était pas concernée par la succession avant, mais aujourd’hui, quelques exceptions existent. Effectivement, le capital que l’on verse n’entre pas en ligne de compte dans le cadre de l’actif successoral, notamment dans le cas où un bénéficiaire est désigné. C’est justement pour cette raison que l’on dit toujours « hors succession ». Ce qui signifie qu’il n’est pas affecté par les droits de succession. Cependant, la succession est envisageable dans un contexte où l’actif successoral est réalisé dans le cadre suivant l’article 757 B du code général des impôts ou CGI. 

D’après l’article L123-13 qui a apporté du changement dans ce sujet, des conditions s’imposent pour que la succession puisse possible. Cela concerne précisément le montant de l’assurance en question par rapport à la fortune de la personne décédée, le montant par rapport aux revenus du défunt ainsi que l’utilité économique du contrat pour le souscripteur. 

Ainsi, les héritiers peuvent se baser sur ces critères pour pouvoir bénéficier de la succession de l’assurance du défunt. Bien que pas très précis, cet article donne aux héritiers la possibilité de tenter d’obtenir la réintégration des sommes de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Bien sûr, seul le juge a les derniers mots pour obtenir les droits de succession ou non. 

Cependant, le montant de l’assurance entre dans l’actif successoral dans le cas où le souscripteur a désigné un bénéficiaire de son vivant.

Quelle fiscalité pour son assurance-vie en cas de succession ?

De ce qui précède, il existe quelques exceptions à l’exonération de la succession de l’assurance-vie. Ceci dit, tous les capitaux souscrits avant le 20 novembre 1991peuvent être transmis en profitant de l’exonération d’impôt. Et d’ailleurs, cela est toujours valable, peu importe l’âge du souscripteur au moment des versements. À noter que les versements réalisés entre le mois de novembre 1991 et le mois d’octobre 1998 suivent également les mêmes régimes. De ce fait, tous les versements réalisés entre ces dates bénéficient d’un abattement s’élevant à 152 500 euros par bénéficiaires, complété par la suite par une taxation de 20 % dont la somme se trouve entre 152 501 à 852 500 euros, ce qui s’élève dans ce cas à 31,25 % au-delà. 

De la sorte, un assuré même à l’âge de 70 ans et plus peut toujours continuer de verser des primes complémentaires et les transmettre ensuite par voie de décès la totalité des versements réalisés avant le 13 octobre 1998. Pour ce qui est de la franchise d’impôt, elle s’élève toujours à 152 000 euros par bénéficiaire. Toutefois, il y a un détail à prendre en considération. Un assuré ayant souscrit à deux contrats durant cet intervalle d’année ne peut avoir qu’un simple bénéficiaire. 

Pour calculer la fiscalité application dans le cadre de ces deux contrats, une simple formule s’impose. Il suffit en effet d’additionner la somme totale des versements ainsi que les intérêts, ce qui s’élève normalement à 160 000 euros. C’est ensuite sur ce montant global que l’on perçoit l’abattement de la fiscalité. Par conséquent, le bénéficiaire sera taxé d’une somme de 7 500 euros au-delà de cet abattement. Si c’est trop compliqué à comprendre, vous pourrez toujours faire simple et demander l’accompagnement d’un professionnel. Ce serait plus sûr en effet.

Comment est en général imposée l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur ?

Vous l’avez certainement déjà compris, les primes accumulées par le biais d’un contrat d’assurance-vie sont soumises à différentes impositions et fiscalités en cas de décès du souscripteur. Il y a dans un premier temps les droits de succession qui sont imposés dans le cas où les versements des primes ont continué d’être effectués même après 70 ans. Ici la taxation se trouve supérieure ou égale à 30 500 euros, comme indiqué pour le cas de souscription réalisée après le 20 novembre 1991. Pour profiter de cette somme assez élevée, il faut encore les contrats soient souscrits sur le nom du même assuré (impots.gouv.fr). Outre cette somme, un prélèvement de 20 % s’impose également.

Effectivement, toutes les primes qui sont exonérées des droits de succession feront l’objet d’un prélèvement s’élevant à 20 % sur la part reçue par le bénéficiaire. À titre d’information, ce prélèvement est effectué uniquement par l’établissement financier concerné. Quant au conjoint de l’assuré, il ne sera pas soumis à ce prélèvement grâce à un PACS.

.